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CONDITIONSGÉNÉRALESDEVENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :

Le client et Mickaël RASQUIN, Siret 820 539 153 00016 code APE 7420Z demeurant à Precy-Sur-Marne (77410).

1 . OBJET

Mickaël RASQUIN propose des prestations vidéos et photographiques dans différents thèmes tels que présentées sur le site internet www.mickaelrasquin.com.

Mickaël RASQUIN est un photographe/videaste indépendant, sous le régime de l‘auto-entreprise.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe/videaste et le client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

 

Par le simple fait de réserver une date, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Mickaël RASQUIN photographe/videaste (auto-entreprise) auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Mickaël RASQUIN photographe/videaste.

 

Ce dernier se réserve le droit de les modifier.

2 . RÉSERVATION DES REPORTAGES PHOTOS & VIDÉOS

La réservation d’une prestation se fait via le site internet www.mickaelrasquin.com ou par e-mail (contact@mickaelrasquin.com) selon les informations de contact fournies sur le site internet www.mickaelrasquin.com.

La réservation d’une prestation vidéo et/ou photo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe/videaste.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.

 

Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé.

 

A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3 . DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative.

4 . TARIFS

Les tarifs sont ceux valables à la date de la commande.

 

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

 

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de Mickaël RASQUIN photographe/videaste indiquent les bases de droits et frais techniques dûs pour des utilisations licites avec mentions conformes.

 

Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur le dit contrat lors de la commande et sont de l’ordre de 0,50ct par kilomètre à partir du siège social à Precy-Sur-Marne, 77410.

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Mickaël RASQUIN photographe/videaste et accepté par le Client, le cas échéant.

4B . MODIFICATION DU BON DE COMMANDE

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturées à la hauteur de la prestation.

5 . PAIEMENT

Mickaël RASQUIN accepte les paiements en espèces ou par virement.

 

Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

 

Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

 

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

6 . REMISE DES PHOTOGRAPHIES ET/OU VIDÉOS

Dans les 30 jours suivants la séance photo, le photographe/videaste sélectionne les clichés post-traités, les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d’un mois maximum (hors jour de livraison) et envoyées par courrier.

La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier .Jpeg remis sur CD, clé USB, par email ou autre support déterminé à l’avance.

Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Le photographe ne livre jamais les photos brutes.

 

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client.

 

Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur.

 

Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

 

Le photographe est le seul à décider du post-traitement, qu’il appliquera aux négatifs numériques.

 

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

 

Aucun cliché brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé.

6B . REMISE DES VIDÉOS

Dans les 60 jours suivants le tournage vidéo, le photographe/videaste sélectionne les plans nécessaires à la réalisation du film.

 

La livraison du film se fera sous forme de fichier .mp4 .mov remis sur DVD ou clé USB ou autre support déterminé à l’avance.

Les rush (fichier brute) sont la propriété du photographe/videaste et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Le photographe/videaste ne livre jamais les films bruts.

 

Le photographe/videaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client.

 

Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur.

 

Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

 

Le photographe/videaste est le seul à décider du choix de montage et de la colorimétrie qu’il appliquera aux films. Seules les vidéos traitées par le photographe/videaste seront exploitables par les deux parties.

 

Aucun fichier brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé et le photographe/videaste se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

7 . DROITS DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

 

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

 

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

8 . ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo et/ou photo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

Un acompte de 30% vous sera automatiquement demander pour toutes réservations de prestation de services. En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Mickaël RASQUIN photographe/videaste de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Mickaël RASQUIN photographe/videaste et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

9 . FORCE MAJEUR ET MALADIE

Mickaël RASQUIN se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo et/ou photo en cas de force majeure ou de maladie.

 

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

 

Le photographe/videaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

10 . PROBLÈME TECHNIQUE & ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel vidéo et photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Mickaël RASQUIN de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

11 . INCAPACITÉ DE TRAVAIL & DE FORCE MAJEUR

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident Mickaël RASQUIN photographe/videaste se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

 

Il est admis que Mickaël RASQUIN photographe/videaste se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.

 

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Mickaël RASQUIN photographe/videaste, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Mickaël RASQUIN photographe/videaste, ne peuvent donner lieu à indemnité.

 

Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

12 . PERTE DE DONNÉES ACCIDENTELLE

Malgré toute l’attention que Mickaël RASQUIN porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables.

 

Mickaël RASQUIN photographe/videaste offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

13 . PROPRIÉTÉ, DROITS DE REPRODUCTION, MENTIONS DU NOM

Les vidéos et photographies sont l’entière et pleine propriété de Mickaël RASQUIN photographe/videaste (tous formats ou couleurs confondus).

 

Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Mickaël RASQUIN photographe/videaste à l’exclusion de tout autre.

 

En tant qu’auteur, Mickaël RASQUIN photographe/videaste est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos et / ou photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Mickaël RASQUIN photographe/videaste.

 

Toutes les images sont Copyright « Photos prise par Mickaël RASQUIN » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction.

 

L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies.

 

Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

14 . COMMUNICATION & UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des vidéos et/ou photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs.

 

La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le Mickaël RASQUIN photographe/videaste du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée.

 

Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe/videaste, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe.

 

Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée.

 

Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe Mickaël RASQUIN photographe/videaste et le règlement de nouveaux droits.

 

Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies.

 

Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.

15 . UTILISATION DU SITE

www.mickaelrasquin.com

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France.

 

Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

16 . AUTORISATION DE REPRODUCTION

Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Mickaël RASQUIN photographe/videaste peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.mickaelrasquin.com.

Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Mickaël RASQUIN photographe/videaste.

 

En aucun cas, Mickaël RASQUIN photographe/videaste ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.

Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Mickaël RASQUIN photographe/videaste, film et photographie vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part en cas de refus une majoration du prix de la prestation sera appliquée (75€ soixante-quinze euros).

En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.

17 . DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PRODUITS & DES SERVICES

Le site « www.mickaelrasquin.com » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.

Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée.

 

Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Mickaël RASQUIN photographe/videaste par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

18 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteurs et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

 

Le client est tenu de respecter les droits moraux de Mickaël RASQUIN photographe/videaste se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation vidéo et/ou photo par écrit du client, les vidéos et photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

 

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

– Présentation d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe/videaste.

– Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.

– Sites et galeries web perso du photographe/videaste.

– Par tout procédé de représentation existante ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites, papiers et book personnels de Mickaël RASQUIN…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.

Le client s’engage à être solidaire du photographe/videaste en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

En cas de publication des vidéos et/ou photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Mickaël RASQUIN » et son site internet.

19 . CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Il vous est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.

 

Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposer et qui ruinerait le travail de post-traitement du photographe.

 

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

 

Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le studio.

 

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

20 . MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Mickaël RASQUIN se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

 

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commandes passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

21 . TARIFS EN VIGUEUR

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de Mickaël RASQUIN photographe/videaste indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes.

 

Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande et son de l’ordre de 0,50ct par kilomètre à partir du siège social à Precy-Sur-Marne, 77410.

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Mickaël RASQUIN photographe/videaste et accepté par le Client, le cas échéant.

22 . TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les évènements un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis, et sera encaisser au moment même de la signature du contrat.

 

Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation choisis.

Un second acompte vous sera demander le jour de la prestation de l’ordre de 30% sera à verser le jour de la prestation et le reste de la somme total lors de la livraison des photographies.

Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard et aucune photographie ne sera rendu sans que Mickaël RASQUIN photographe/videaste n’est perçue la totalité de celle-ci.

Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Mickaël RASQUIN photographe/videaste se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

23 . ACOMPTE & PAIEMENT

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis et/ou bon de commande.

24 . DÉLAI DE LIVRAISON

Mickaël RASQUIN photographe/videaste fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

  • Paiement des acomptes aux périodes spécifiées, Mickaël RASQUIN photographe/videaste fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements.

  • Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Mickaël RASQUIN photographe/videaste dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape.

  • De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

25 . AUTORISATION DES TIERS

La communication et l’utilisation des vidéos et photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe/videaste.

 

En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des vidéos et photographies est totalement engagée.

26 . RÉSPONSABILITÉS

D’une manière générale, Mickaël RASQUIN photographe/videaste ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

 

Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que Mickaël RASQUIN photographe/videaste pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Mickaël RASQUIN photographe/videaste auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s).

 

Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Mickaël RASQUIN photographe/videaste.

27 . DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

Le photographe/videaste s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.mickaelrasquin.com.

 

En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

 

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestions administratives et commerciales.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée.

 

Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Mickaël RASQUIN, 1A Grande Rue, Precy-Sur-Marne, 77410.

28 . LOI APPLICABLES

Toutes les prestations réalisées par le photographe/videaste sont soumises à la loi française.

 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.

 

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de Nanterre.

29 . CONSERVATION DES DONNÉES

Mickaël RASQUIN photographe/videaste conserve les fichiers numériques pendant un 6 mois sur ses disques durs.

30 . RÉCLAMATION & JURIDICTION

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

31 . CONDITIONS DE PUBLICATIONS

Toutes parution de votre part ou du photographe/videaste Mickaël RASQUIN sur les réseau sociaux ou site diverse à titre personnel ou professionnel devra être mentionnée d’un copyright fait par le photographe/videaste.

BIENVENUE.

WELCOME.

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